Une infraction en droit pénal français est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. On distingue trois catégories d’infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime.

On retrouve ces trois types d’infractions également dans la cybercriminalité, cependant la majeure partie de ces infractions constituent des délits : hacking, phishing, arnaques, intrusions.

Les actes les plus grave relèvent du crime on parle alors de cyberterrorisme, quant aux contraventions qui se révèlent être très rares sont principalement des infractions administratives.

Principaux articles du code pénal qui prévoient des sanctions sur la cybercriminalité :

• Article 323-1 à 323-8 : Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
• Article 313-1 à 313-2 et 226-15 : Fraude informatique
• Article 222-33-2-2 : Cyberharcèlement
• Article 226-4-1 : Usurpation d’identité
• Article 226-16 à 226-24 : Infraction à la protection des données personnelles

Dans le cas d’un délit la peine d’emprisonnement peut aller de 2 mois à 10 ans maximum. L’amende minimum est de 15 000€ tandis que la somme maximum peut être reversé peut aller jusqu’à 375 000€ d’amende.

Exemples :

– Cyberattaque (intrusion frauduleuse) -> 2 ans de prison, 60 000 € d’amende.

– Diffusion d’un virus informatique -> 5 ans de prison, 150 000 € d’amende.